Règles MiFID

« MiFID » désigne les règles de conduite européennes qui protègent les clients de services financiers. Appliquées au secteur de l'assurance, elles ont été connues en Belgique, à partir de 2014, sous le nom d'« AssurMiFID ».

Depuis la transposition de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (« IDD ») par la loi du 6 décembre 2018, ces règles figurent dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et dans les règlements délégués (UE) 2017/2358 et 2017/2359. C'est ce cadre, contrôlé par la FSMA, que nous appliquons et que cette page résume.

DB Finassur SRL est inscrite au registre des intermédiaires de la FSMA, sous le numéro 0682.476.459, en qualité de courtier d'assurances, pour les activités suivantes :

• Assurances non-vie
• Assurances-vie sans composante d'investissement
• Assurances-vie avec une composante d'investissement

Vous pouvez vérifier cette inscription sur notre fiche du registre de la FSMA (nouvel onglet).

Nous ne sommes pas inscrits comme intermédiaire en services bancaires et d'investissement. Les produits d'épargne et de placement que nous distribuons sont donc des produits d'assurance.

Notre métier consiste à vous conseiller sur des contrats d'assurance, à vous les présenter et à vous les proposer, à réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, puis à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Avant de vous proposer un contrat, nous recueillons les informations nécessaires pour cerner vos exigences et vos besoins, et le contrat proposé doit y correspondre. Avant sa conclusion, vous recevez les informations sur le produit sous une forme compréhensible, dont le document d'information normalisé (IPID) pour une assurance non-vie.

Nos éventuelles participations et la manière dont nous prévenons les conflits d'intérêts sont présentées sur la page Conflits d'intérêts et rémunération. Sur simple demande, nous vous précisons notre rémunération pour un contrat donné.

Des règles supplémentaires s'appliquent aux assurances sur la vie qui comportent une composante d'épargne ou d'investissement, comme les assurances de la branche 21 (à taux garanti) ou de la branche 23 (liées à des fonds d'investissement). Lorsque nous vous conseillons un tel contrat :

• nous évaluons son adéquation à votre profil : vos connaissances et votre expérience en matière d'investissement, votre situation financière, y compris votre capacité à subir des pertes, vos objectifs d'investissement, y compris votre tolérance au risque, et vos préférences en matière de durabilité ;
• nous ne vous recommandons pas un produit qui ne correspond pas à ce profil ;
• nous vous remettons, avant la conclusion du contrat et sur un support durable, une déclaration d'adéquation qui explique en quoi le produit correspond à votre profil ;
• vous recevez le document d'informations clés (KID) du produit, ainsi que les informations sur ses coûts et frais.

Wikifin, le programme d'éducation financière de la FSMA, explique le fonctionnement et les risques de ces produits : assurance de la branche 21 (nouvel onglet), assurance de la branche 23 (nouvel onglet).

La loi nous permet de vous fournir certaines informations au moyen d'un site internet, à quatre conditions :

• ce mode de communication est adapté à notre relation, ce qui est le cas si vous nous avez communiqué une adresse électronique ;
• vous l'avez accepté ;
• nous vous avons indiqué par voie électronique l'adresse de la page où les trouver ;
• elles restent accessibles aussi longtemps que vous pouvez raisonnablement avoir besoin de les consulter.

Vous pouvez à tout moment en demander gratuitement une copie sur papier.

Un conseil adapté repose sur les informations que vous nous communiquez. Nous vous demandons de nous transmettre des informations exactes et complètes, avant la conclusion du contrat comme en cours de contrat, et de relire les documents que nous vous remettons. Une déclaration inexacte ou incomplète peut réduire, voire supprimer, la couverture de votre contrat.

Comme courtier actif en assurance sur la vie, nous sommes soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Elle nous impose notamment d'identifier nos clients et de vérifier leur identité. Nous pouvons donc vous demander des informations et des documents, et nous ne pouvons pas donner suite à une demande si nous ne les obtenons pas.

Adressez-la-nous d'abord. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement l'Ombudsman des Assurances. La procédure complète figure sur la page Réclamations.